📄 Dossier officiel — Guide 2026
📅 Avril 2026 ⏱ Lecture : 8 min ✅ Documents officiels vérifiés
Les documents à fournir pour une carte grise varient selon votre situation. Un dossier incomplet est la principale cause de blocage ou de rejet. Voici la liste officielle mise à jour en 2026, situation par situation.
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Justificatif d'identité et de domicile du demandeur (voir liste ci-dessous).
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Copie du permis de conduire adapté au type de véhicule.
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Attestation d'assurance valide du véhicule.
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Formulaire Cerfa n° 13750 — demande officielle d'immatriculation.
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Certificat de cession Cerfa n° 15776 signé par le vendeur et l'acheteur.
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Contrôle technique de moins de 6 mois — obligatoire si le véhicule a plus de 4 ans.
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Formulaire Cerfa n° 13750 signé par le demandeur.
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Justificatif d'identité et de domicile du demandeur.
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Copie du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule.
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Attestation d'assurance valide du véhicule.
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Contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule y est soumis.
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Attestation du notaire certifiant l'identité du défunt et la présence du véhicule dans la succession.
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Carte grise originale du défunt.
👥 S'il y a plusieurs héritiers
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Lettre de désistement signée par chaque autre héritier + copie de leur pièce d'identité, en faveur du demandeur.
🔄 Si le demandeur n'est pas héritier (revente du véhicule)
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Lettre signée par chaque héritier + copie de leur pièce d'identité, désignant l'un d'eux pour procéder à la revente.
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Carte grise originale barrée avec la mention « Vendu le jj/mm/aaaa à hh h » et la signature de l'héritier en charge de la revente.
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Attestation sur l'honneur signée par l'héritier certifiant que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès du titulaire.
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Justificatif d'identité et de domicile en France du demandeur.
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Certificat de cession + traduction en français par un traducteur assermenté, ou facture du vendeur professionnel.
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Ancien certificat d'immatriculation étranger.
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Contrôle technique de moins de 6 mois réalisé dans un pays de l'UE.
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Certificat de conformité européen « COC » délivré par le constructeur.
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Quitus fiscal délivré par le service des impôts (ou « certificat de dédouanement 846 A » pour un véhicule hors EEE).
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Formulaire Cerfa n° 13750*05 daté et signé (case « changement de domicile » cochée).
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Copie de la carte grise actuelle (recto-verso).
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Photocopie recto-verso de la pièce d'identité en cours de validité du ou des titulaires.
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Justificatif de domicile à la nouvelle adresse (voir liste ci-dessous).
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Formulaire Cerfa n° 13750*05 (case « duplicata » cochée).
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Justificatif d'identité du titulaire.
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Justificatif de domicile (voir liste ci-dessous).
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Attestation d'assurance valide du véhicule.
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Copie du permis de conduire.
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Contrôle technique de moins de 6 mois pour les voitures de plus de 4 ans.
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En cas de vol uniquement : Cerfa n° 13753*04 tamponné par la police (déclaration de perte ou de vol).
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Quels justificatifs de domicile sont acceptés ?
Le justificatif de domicile doit être au nom, prénom et adresse complète du demandeur.
🏠 Vous êtes locataire ou propriétaire
⚡
Facture de gaz, d'électricité, d'eau, de téléphone fixe ou portable, ou d'opérateur internet — de moins de 6 mois
🏠
Attestation d'assurance multirisque habitation
📊
Dernier avis d'imposition ou de non-imposition
📝
Quittance de loyer de moins de 6 mois
🏢
Attestation de domicile délivrée en mairie (document original uniquement)
👥 Vous êtes hébergé chez quelqu'un
Si la pièce justificative de domicile n'est pas à votre nom, vous devez fournir les 3 documents suivants :
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Photocopie de la carte d'identité de l'hébergeant
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Justificatif de domicile de l'hébergeant (voir liste ci-dessus)
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Attestation d'hébergement sur l'honneur co-signée par l'hébergeant et la personne hébergée. Les deux signatures doivent figurer sur le document.
⚠️ Documents non acceptés : Fiche de salaire, reçus de courses, relevé de carte bancaire sans adresse, ou tout document de plus de 6 mois.
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Questions fréquentes
Quelles sont les pièces à fournir pour une carte grise d'occasion ?
Carte grise barrée, justificatif d'identité et de domicile, permis de conduire, attestation d'assurance, Cerfa 13750, Cerfa 15776 (cession) et contrôle technique si applicable. Téléchargez les formulaires Cerfa gratuitement.
Quel justificatif de domicile est valable pour une carte grise ?
Facture EDF, gaz, eau, téléphone, internet, quittance de loyer, avis d'imposition ou attestation d'assurance habitation — de moins de 6 mois. Si vous êtes hébergé, il faut une attestation d'hébergement + pièce d'identité + justificatif de domicile de l'hébergeant.
Quels documents pour un duplicata de carte grise ?
Cerfa 13750 (case duplicata), Cerfa 13757 (mandat), justificatif d'identité, justificatif de domicile, attestation d'assurance, permis de conduire, et en cas de vol le Cerfa 13753 tamponné par la police. Téléchargez tous les formulaires Cerfa gratuitement.
Quels documents pour immatriculer un véhicule importé ?
Justificatif d'identité et de domicile en France, Cerfa 13750, certificat de cession traduit, ancien certificat d'immatriculation, contrôle technique UE, certificat de conformité COC et quitus fiscal.
Quels documents pour un changement d'adresse sur la carte grise ?
Cerfa 13750*05 (case « changement de domicile »), copie de la carte grise actuelle, pièce d'identité et justificatif de domicile à la nouvelle adresse. La démarche est gratuite.
Quels documents pour un véhicule hérité ?
Cerfa 13750, justificatif d'identité et de domicile, permis de conduire, attestation d'assurance, attestation du notaire, carte grise originale, et selon la situation : lettre de désistement des autres héritiers ou documents de revente.
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